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Août

Durcissement des exigences en construction neuve

La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a durci les exigences en matière de construction neuve et de mise aux normes des ouvrages existants.

Ce texte concerne à la fois les établissements recevant du public, et les immeubles locatifs.

Il a mis à la charge des propriétaires des obligations de mises aux normes (à réaliser avant le 1er janvier 2015 pour tous les ERP) pour faciliter l’évolution des personnes handicapées dans leur vie sociale et professionnelle.

L’ensemble des permis de construire doit désormais prévoir ces aménagements, et la construction fait l’objet, lors de la déclaration d’achèvement, d’un diagnostic d’accessibilité pour les personnes handicapées.

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